Les démarches essentielles pour devenir micro-entrepreneur : Guide complet
Le statut de micro-entrepreneur est né de la fusion entre le régime de l’auto-entrepreneur, créé en 2009, et le statut de micro-entreprise en 2016. Bien que le terme « auto-entrepreneur » soit encore couramment utilisé, c’est désormais celui de micro-entrepreneur qui est officiellement en vigueur. En 2023, la France comptait plus de 2 millions de micro-entrepreneurs. Mais quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de ce statut avantageux ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir !
Avant de créer votre statut de micro-entrepreneur
Avant de créer votre statut de micro-entrepreneur en France, il est important de bien réfléchir à plusieurs aspects de votre projet afin d’assurer une création d’entreprise fluide et conforme. Voici les principales démarches à effectuer :
Choisir le nom de l'entreprise
Vous devez sélectionner un nom unique pour votre activité. Il peut s’agir de votre nom personnel ou d’un nom commercial.
Déterminer la domiciliation
Vous devez indiquer l’adresse où sera domiciliée votre entreprise. Cela peut être votre domicile personnel ou une adresse professionnelle comme un centre d’affaires.
Choisir le statut juridique
Le micro-entrepreneur est généralement une entreprise individuelle, mais il existe des variantes comme l’EIRL ou l’EURL, qui permettent de séparer le patrimoine personnel et professionnel.
Choisir la fréquence de paiement
Vous pouvez choisir de payer vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement en fonction de votre chiffre d’affaires.
Déclarer l’activité et obtenir un code APE
Vous devez préciser votre activité principale et obtenir un code APE correspondant, ce qui vous permettra de vous inscrire dans le bon secteur d’activité.
Franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez généralement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires.
Documents d'immatriculation
Pour vous inscrire, vous devez fournir des documents comme une pièce d’identité et un justificatif de domicile. L’immatriculation se fait en ligne sur le site de l’URSSAF.
Choisir un régime fiscal
Vous devez décider si vous optez pour le régime classique ou le prélèvement libératoire, qui permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.
Créer une micro-entreprise : Démarches à suivre
Les démarches pour créer sa micro-entreprise sont très simples et se font principalement en ligne. Pour commencer vous devez effectuer une demande de déclaration de début d’activité. Vous pouvez le faire soit à l’URSSAF ou soit, au guichet unique.
Pour remplir votre déclaration, vous devrez vous munir d’une photocopie de votre pièce d’identité. Il faudra ensuite remplir le formulaire « P0 micro-entrepreneur », dans lequel vous détaillerez les choix évoqués plus tôt.
Une fois ces démarches effectuées, vous avez plus qu’à attendre votre numéro de Siret et vous pouvez commencer votre activité !
A savoir : le délai d’obtention pour le numéro de Siret peut aller de 1 à 4 semaines en fonction de l’activité que vous exercez et de votre département.
Les obligations d'un micro-entrepreneur
Une fois votre statut de micro-entrepreneur validé, vous recevrez plusieurs documents importants qu’il est essentiel de conserver soigneusement :
- Le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements : Ce document atteste de votre enregistrement officiel en tant que micro-entrepreneur.
- La notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur : Elle confirme que vous êtes bien affilié au régime spécifique des micro-entrepreneurs.
- La notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : Ce document vous informe de votre affiliation au régime social des indépendants, essentiel pour votre couverture santé et retraite.
Une fois ces démarches accomplies, vous êtes officiellement micro-entrepreneur ! Toutefois, vous avez des obligations à respecter pour assurer la conformité de votre activité :
- Déclarer votre chiffre d’affaires : Selon la formule que vous avez choisie (mensuelle ou trimestrielle), vous devrez déclarer régulièrement vos recettes auprès de l’Urssaf.
- Respecter le seuil de chiffre d’affaires : Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires fixés pour votre activité, sous peine de perdre votre statut de micro-entrepreneur.
- Souscrire une assurance : Bien que cela ne soit pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé de protéger votre activité avec une assurance adaptée, notamment une responsabilité civile professionnelle.
Plafonds de chiffre d’affaires en 2024 :
Les seuils de chiffre d’affaires annuels ont été mis à jour, et en 2024, les plafonds sont les suivants :
- 176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises (commerce, restauration, etc.)
- 77 700 € HT pour les prestations de service commerciales ou artisanales
- 77 700 € HT pour les professions libérales (sous le régime de la CIPAV)
Ces limites varient en fonction de votre type d’activité et il est important de bien suivre votre chiffre d’affaires pour éviter tout dépassement.
En respectant ces démarches et obligations, vous pourrez gérer votre activité de micro-entrepreneur en toute sérénité.
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