Contester une amende : Les étapes essentielles à suivre
Depuis le premier confinement en France, plus de 2 millions d’amendes ont été dressées pour non-respect des mesures sanitaires. À cela s’ajoutent les 18 millions d’amendes émises chaque année pour des infractions routières. Les amendes, qu’elles soient liées à la circulation, au stationnement ou à des mesures exceptionnelles, font partie intégrante du quotidien des Français.
Cependant, il arrive qu’une amende soit injustifiée ou repose sur une erreur. Dans ces situations, il est essentiel de savoir que des recours existent. En effet, une procédure spécifique permet de contester une amende, et celle-ci peut varier selon la nature de l’infraction.
Dans cet article, nous vous guidons étape par étape pour comprendre comment identifier une amende injustifiée et engager une contestation efficace.
De quelle façon contester un amende ?
Si vous estimez qu’une amende est injustifiée, vous pouvez engager une démarche de contestation en formulant une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public. Deux options s’offrent à vous : en ligne ou par courrier recommandé.
Contester en ligne
Pour une démarche rapide et pratique, rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Voici les étapes :
- Accédez à la rubrique dédiée à la contestation en ligne.
- Remplissez le formulaire électronique en fournissant toutes les informations nécessaires (référence de l’amende, justificatifs éventuels, etc.).
- Suivez les instructions pour valider votre requête.
Contester par courrier recommandé
Si vous préférez une démarche écrite, voici comment procéder :
- Remplissez le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention.
- Ajoutez les documents justificatifs si nécessaire (exemple : preuve d’un paiement, erreur sur l’immatriculation, etc.).
- Envoyez l’ensemble par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Centre d’Encaissement TSA 69089 – 35908 Rennes Cedex 9
Quelques conseils pratiques
- Respectez les délais de contestation indiqués sur l’avis d’infraction, généralement 45 jours.
- Gardez une copie de tous les documents envoyés ou soumis en ligne pour vos archives.
- Si vous contestez en ligne, conservez le numéro de suivi de votre démarche.
Avec ces étapes, vous maximisez vos chances de voir votre contestation aboutir de manière favorable.
Quel délai pour contester votre amende ?
A compter de l’envoi de l’avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour contester votre amende. Ce délai est de 30 jours pour contester une amende majorée. Passé ces délais, votre contestation a peu de chance d’être acceptée même si l’amende n’est pas justifiée.
Devez-vous payer l’amende avant de la contester ?
Payer une contravention revient à l’accepter. Si vous voulez contester, il ne faut donc pas la payer. Vous devez en revanche payer une consignation qui s’élève au montant de l’amende forfaitaire. Par ailleurs, vous devez joindre le justificatif de paiement à votre dossier de contestation.
Combien de temps peut prendre la réponse ?
La réponse à une contestation peut prendre du temps. Le délai varie en général entre 2 et 8 mois. C’est l’Officier du Ministère Public qui décide d’accepter ou de refuser la requête. S’il a des doutes concernant la requête, il peut toutefois vous convoquer auprès de la gendarmerie ou de la police. Vous serez amené dans ce cas-là, à fournir des preuves pour les convaincre de votre innocence.
Si vous souhaitez bénéficier de nos services d’assistance juridique et d’assistance administrative, laissez nous votre numéro de téléphone, un conseiller vous rappellera dans les plus brefs délais.